
Cette demarche permet d’obtenir un acte de deces en France. La demande est gratuite et peut etre faite en ligne, par courrier ou directement aupres de la mairie. Toute personne peut demander un acte de deces, sans justification particuliere.
Pour un deces survenu a l’etranger, des modalites specifiques s’appliquent via le Service central d’etat civil.